La Mise en Demeure est un écrit par lequel un créancier demande officiellement à son débiteur d’exécuter son obligation de payer sa dette. Elle trouve sa source dans le Code Civil (Art 1221, 1231 et 1344 et s.) Mais c’est essentiellement la jurisprudence qui lui a donné son caractère utile et surtout nécessaire en tant […]

À partir du 1er janvier 2024, les règles encadrant les baux d’habitation connaîtront des modifications importantes, instaurant de nouvelles obligations pour les contrats de location de logements à usage de résidence principale, qu’ils soient vides ou meublés. Ces changements visent à améliorer la transparence et la performance énergétique des logements loués, des enjeux majeurs dans